La loi Pinel est un dispositif fiscal ayant pour but de relancer la construction de logements neufs en France. Elle offre une réduction d’impôt à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans minimum. Elle concerne :
- L’achat d’un bien immobilier neuf
- D’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- D’un logement que vous faites construire
- D’un logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération)
- D’un logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- D’un local transformé en logement d’habitation
La loi Pinel vous permet de bénéficier :
- De 12% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans
- De 18% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 9 ans
- Et de 21% de réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans
Tous les contribuables français résidant et payant leurs impôts en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.
Les conditions d’application de l’investissement locatif Pinel
Pour bénéficier de l’avantage discal de la loi Pinel, le logement doit remplir certaines conditions :
- Etre un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
- Avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si le logement a été bâti il y a au moins quinze ans
- Le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur : label BBC 2005 ou respect de la Règlementation Thermique 2012. La RT 2012, tout comme le label BBC fixe un objectif de consommation maximale pour les constructions résidentielles neuves à 50 kWh/m2
Le droit à la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les zones définies par arrêté préfectoral appelées zonage Pinel. Ce zonage déterminera le plafond de location au mètre carré du bien.
La loi Pinel classe les villes en cinq zones, de la plus chère à la moins chère :
- La zone A bis : elle concerne Paris et une grande partie de la couronne parisienne. Chatou, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Le Vésinet, entre autre pour les Yvelines. Antony, Bagneux, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Bois-Colombes, etc. par exemple pour les Hauts-de-Seine. Bagnolet, Aubervilliers, Le Raincy, Les Lilas, Etc. pour le département de la Seine-Saint-Denis. Cachan, Bry-sur-Marne, Arcueil, Gentilly, entre autre pour le Val de Marne. Et Enghien-les-Bains pour le Val d’Oise.
- La zone A : elle correspond à quelques grandes villes et à leurs agglomérations. On y retrouve Lyon, Marseille, Montpellier, Pays de Gex, Annemasse ou Villeurbanne
- La zone B1 : elle se compose des autres grandes villes de France où le prix de l’immobilier est moins élevé que dans la zone A. Bordeaux, Chambéry, Dijon, Grenoble, Annecy, Nantes, Nîmes, Reims, Rennes ou Toulouse en sont les meilleurs exemples. Elle comprend également les communes des départements d’outre-mer français
- La zone B2 : elle rassemble les villes moyennes telles que Narbonne, Saint-Etienne ou Valence
- La zone C : correspond au reste de la France et n’est pas éligible à la loi Pinel
L’investissement devra se situer dans les zones A bis, A B1 (ou B2 sur agrément) : ces zones correspondent à des zones où la demande en logement est la plus forte ce qui vous assure une location optimale.